Droit de rétractation

Le droit de rétractation est régi par la loi. Le client consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète des marchandises à des fins non liées à son activité professionnelle ou sans mention de numéro de TVA dans le formulaire de commande) a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour quelque raison que ce soit. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer à Agraria Comand une notification dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison des marchandises. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Agraria Comand s.r.l. Via Udine 75/77 33050 Mortegliano (UD) ou via mail à: info@agraria-comand.it.

NB : Les clients qui achètent ayant un N. de SIREN/SIRET ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.

CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :

• Il ne s'applique pas aux produits alimentaires non scellés s'ils ont été ouverts ;
• Le produit acheté doit être intact et retourné dans son emballage d'origine complet, y compris tous ses éléments (y compris l'emballage et toute documentation et accessoires éventuels : manuels, vis, etc.) ;
• Pour éviter d'endommager l'emballage d'origine, il est recommandé de le placer dans une deuxième boîte sur laquelle est apposée l'étiquette d'expédition ;
• Évitez en tout cas d'apposer des étiquettes ou des rubans adhésifs sur l'emballage d'origine du produit. L'expédition des marchandises est sous la responsabilité du client. Agraria Comand ne répond en aucun cas des dommages, vols ou pertes de biens retournés par des envois non assurés.
• Sauf les frais de restauration éventuels pour les dommages constatés à l'emballage d'origine, Agraria Comand procédera au remboursement intégral de l'achat moins les frais d'expédition et accessoires dans les 15 jours suivant le retour des marchandises par virement bancaire. Il incombe au client de fournir rapidement ses coordonnées bancaires pour obtenir le remboursement (ABI-CAB-numéro de compte-code CIN du titulaire).

Les frais d'expédition et autres frais accessoires sont à la charge du client exerçant le droit de rétractation.

CONDITIONS DE DÉCHÉANCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est totalement caduc en cas de manquement à la condition essentielle d'intégrité du bien (emballage et/ou contenu), si Agraria Comand constate :

1. L'utilisation même partielle du bien et des consommables éventuels ;
2. L'absence d'emballage externe et/ou d'emballage interne d'origine ;
3. L'absence d'éléments essentiels du produit (accessoires, vis, manuels, pièces, etc.) ;
4. Les dommages causés au produit pour des raisons autres que son transport.
5. Dans les cas susmentionnés, Agraria Comand renverra le bien acheté à l'expéditeur en facturant à ce dernier les frais d'expédition.

LES CLIENTS QUI ACHÈTENT AVEC SIRENT NE PEUVENT PAS EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION.